18. Jusqu’à ce qu’elle soit modifiée conformément à la Loi, la contribution est de 0,10 $ par porc vendu ou livré pour son abattage, et de 10 $ par année pour chaque producteur dont les porcs sont produits ou mis en marché à d’autres fins.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 18.